Plan de soutien exceptionnel de l’agriculture Des prêts bonifiés de consolidation de l’annuité 2010 des prêts non bonifiés

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(© Terre-net Média)

Les bénéficiaires: les exploitants agricoles, les groupements agricoles d'exploitation en commun (Gaec), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (Earl) et les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation d'un domaine agricole et dont plus de 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal.

Un prêt de consolidation ne peut être accordé à un demandeur que pour consolider des annuités relatives à des emprunts dont il est lui-même titulaire. En particulier, dans le cas des sociétés, les annuités portant sur des prêts consentis à titre individuel à des associés ne peuvent servir d’assiette à un prêt de consolidation accordé à la société.

Les associés peuvent bénéficier de prêts de consolidation en leur nom pour la consolidation d’annuités de prêts dont ils sont titulaires, sous réserve que la société réponde aux critères d’accès à la mesure.

A lire actuellement à ce sujet : Plan de soutien exceptionnel de l’agriculture (plan Sarkozy) - Pour tout savoir sur la mise en oeuvre, à lire en cliquant ICI.

Par dérogation, un Gaec peut prétendre, dans la mesure où les conditions d’octroi de l’aide sont satisfaites, au bénéfice d’un prêt de consolidation pour les annuités des prêts dont il est directement titulaire, ainsi que pour les annuités des prêts dont un (ou plusieurs) des exploitants du Gaec est titulaire. Pour cela, l’exploitant concerné doit donner pouvoir au Gaec de demander en son nom le bénéficie d’un prêt de consolidation.

Critères financiers requis :
- pour les exploitations au réel : le taux annuité / Ebe réel ou estimé supérieur à 60 %. Pour l'annuité, prendre en compte la totalité des annuités des prêts bonifiés et/ou non bonifiés, professionnels de plus de 24 mois, y compris foncier.
- pour les exploitations au forfait : l’Ebe calculé est égal à 40 % du chiffre d’affaires.

Montant du prêt de consolidation :
Le prêt de consolidation ne porte que sur les annuités 2010 non bonifiées, hors foncier, des prêts professionnels de plus de 24 mois.
La période de référence est le dernier exercice comptable ou le prévisionnel.
Le montant maximal du prêt de consolidation est le montant des échéances en capital et en intérêts des prêts professionnels bancaires agricoles non bonifiés à long et moyen terme supérieurs à 24 mois, hors foncier.
Ne sont concernées par la mesure que les échéances normales (en intérêts et capital) échues à partir du 1er janvier 2010 jusqu’au 31 décembre 2010.
Les échéances antérieures au 1er janvier 2010, même non encore remboursées à la date de la demande, ne relèvent pas de la mesure.

Caractéristiques des prêts de consolidation

•  Taux du prêt :
  • 1,5% dans le cas général;
  • 1% pour les jeunes agriculteurs;
• Durée comprise entre : 2 et 5 ans ;
• Durée maximale du différé total (intérêts et capital) ou d’amortissement (capital) : 1 an.

En fait, les durées du prêt et du différé d’amortissement sont fixées en tenant compte de la demande formulée et de la situation financière de l’exploitation.

•  Durée de bonification égale à la durée du prêt ;
• Montant maximal du prêt : 30 000 €.
• La transparence Gaec doit être prise en compte pour cette mesure. Ainsi, les plafonds sont multipliés par le nombre d’exploitations regroupées au sein du Gaec, dans la limite de trois exploitations par Gaec. Ainsi, le plafond de prêts sera au maximum égal à 90 000 € (3 x 30.000 €) et le plafond d'aides communautaires temporaires maximal à 45.000 € (3 x 15.000 €).
• Le taux de référence des prêts à appliquer pour calculer l’aide est égal à 3,25 % dans tous les cas.
• Pas de frais de dossier pour la mise en place des prêts de consolidation, à l’exception de l’assurance décès-invalidité.

Fac ou pas Fac Le plan excpetionnel de soutien à l'agriculture comprend la mise en place de prêts bonifiés de consolidation et de prêts de trésorerie (reconstitution de fond de roulement) mais aussi, une mesure de fonds d'allégement des charges (Fac). Les règles d’exclusion avec le Fac sont les suivantes : - pour la ou les annuité(s) bonifiée(s) 2010 : seul le Fac est mobilisable, - pour la ou les annuités non bonifiée(s) : l’agriculteur doit choisir entre le Fac ou un prêt de consolidation (il n’est pas possible de consolider une annuité bénéficiant d’une réduction d’intérêt au titre de la mesure Fac) . Pour la suite de la circulaire, les mentions aux Ddaf devront s’entendre comme faisant également référence aux Ddea.

Constitution et pré-instruction des dossiers de demande par les établissements de crédit

Un établissement de crédit ne peut consolider que les prêts qu’il a lui-même accordés.
Les documents et informations à fournir :

• attestation sur l'honneur par laquelle le demandeur atteste ne solliciter pour le même objet aucun autre prêt de consolidation auprès d'un autre établissement de crédit, ni solliciter de prise en charge des intérêts de la ou des annuité(s) non bonifiée(s) au titre du Fac.
• la demande et le formulaire dûment rempli
• l'attestation Amexa prouvant la qualité de JA pour les exploitants souhaitant bénéficier du taux préférentiel JA,
• un extrait K-bis,
• la valeur du ratio d’endettement, réel ou estimé, pour information.

Le traitement du dossier
La Ddaf vérifie, en se basant sur le dossier complet fourni par l’établissement de crédit, la recevabilité de la demande au regard exclusivement :

• du respect du plafond de 15.000 € (règle des minimis - comptablisation spécifique),
• de la qualité du demandeur,
• de l’absence de demande pour la ou les annuité(s) non bonifiée(s) au titre de l’allègement des charges dans le cadre du Fac de ce plan de soutien.

L’instruction du dossier est assurée par le la Ddaef qui informera le bénéficiaire par écrit de l’octroi de l’AF et de ses caractéristiques.
Le prêt et alors accordé dans la limite de deux mois.

Délais
Les autorisations de financement seraient délivrées au plus tard le 30 avril 2010.

Pour lire la circulaire, cliquez ICI